AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lozère a approuvé, par un arrêté du 24 février 2014, le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Jonte couvrant le territoire des communes de Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers, Hures-la-Parade
Source officiellePage 44 sur 113
Trib. de Commerce
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience
Source officielle