#Kamino International Logistics BV en Datema Hellmann Worldwide Logistics BV tegen Staatssecretaris van Financiën.#Verzoeken van de Hoge Raad der Nederlanden om een prejudiciële beslissing.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Roussillon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 3 juin 1993 ; Article 1er : La requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejetée.

Article 4 : La société OTCE Languedoc Roussillon est condamnée à garantir M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2009 et 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LANGUEDOC ROUSSILLON

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Roussillon meubles et de M.

X... et de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON doivent être rejetées ; Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON sont rejetées.

L'URSSAF Languedoc-Roussillon soutient sans être contredite que le document dont la communication est sollicitée, répertoriant l'ensemble des entreprises exerçant en Languedoc-Roussillon dans quatre domaines

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil régional LanguedocRoussillon, - les conclusions de M.

CR/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Laura MIGNARD - la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

- alors même qu'ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l'article 6 (b) de ce texte - les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT EXPÉDITION TJ LE : 23 JANVIER

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

En conséquence, l'opposition sera rejetée, et il sera constaté que l’URSSAF Languedoc-Roussillon renonce au maintien de la contrainte.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT