[P] [L], domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

l'accord de 1996 puis de l'article 15 de l'ANI du 8 décembre 1961 ; que Monsieur Lucien X..., Madame Françoise Y..., Madame Florence Z..., Monsieur Dominique A..., Monsieur Allain B..., Mademoiselle Hadda

H et Mme C à construire une maison d'habitation sur la parcelle n° HO 91 (Terre Haeaa - Tefarahei Lot C) à Haapiti (île de Moorea) ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250

September 2002 lockte der Beschwerdeführer J. in seine Wohnung, indem er vorgab, dass J.s Schwester dort eine Jacke vergessen habe. Dann erstickte er das Kind.

       On 7 April 1995, the applicant applied for habeas corpus challenging the legality of his detention.

  Le requérant fut maintenu aux arrêts de rigueur jusqu’au 11 décembre 1995, date à laquelle il fut mis aux arrêts simples à l’issue de la procédure habeas corpus qu’il avait engagée devant la High

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du neuf avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, conseillere de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE

Par un arrêt du 3   mai 2018, la Cour suprême fit droit au recours en habeas corpus introduit par le requérant et ordonna sa libération immédiate.

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

compétence des cours de sûreté de l’Etat, d’introduire un recours judiciaire pour contester la légalité de leur détention en vertu de l’article 128, paragraphe 4, du Code de procédure pénale (procédure d’ habeas

suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2022 APPELANT : Monsieur [V] [X] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Bilel HAKKAR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01813 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA5A

Thomas Habu Groud, conseiller. qui en ont délibéré.

CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

CHEZ LUI Me Estelle GARNIER la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du 16 OCTOBRE 2024 n° : - N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HABR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement sur contestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HABR Dans l’affaire entre : Monsieur [R] [P] né le 19 Février 1976 à