Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

placée, Greffier: Madame Dorothée MARCINEK statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe

d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe

X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

X..., sur sa demande, celui-ci est irrecevable faute d'intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société civile

égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité;Non-lieu à examiner les griefs sous l'angle des art. 6-1 et 6-2 quant à l'équité;Partiellement irrecevable;Dommage matériel -

    Le requérant maintient ses griefs. 29.

Il soutient que la décision interne définitive, concernant le grief relatif au manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, est celle rendue par cette même juridiction.

égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief

elle avait statué par une décision annulée au contentieux, cette circonstance n'a pas, en elle-même, pour effet d'interdire au propriétaire de compléter sa réclamation écrite initiale en formulant des griefs

de 15 jours ; Considérant que si un tel avis, qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction initialement prononcée, présente à l'égard de la commune le caractère d'une décision lui faisant grief

01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prises de position ne faisant pas grief

. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. / III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont

Les griefs fondés sur l'article 13 sont également déclarés irrecevables, faute d'argumentation plausible.

cependant que le motif de la demande était équivoque et que le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu d'y répondre alors que, selon la jurisprudence, l'absence de réponse ne constitue pas un grief