Pierre X..., demeurant Village Viva la Digue Bas du Port, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Mahault, 3 / de Mme Anne A..., demeurant La Digue Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise ès qualités de représentant des créanciers de la société Lupiva, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Thérésine, demeurant Grande Ravine à Gosier (Guadeloupe), 4 ) de M.

Joseph Y..., demeurant section Séverin à Sainte-Rose (Guadeloupe), 8 ) de Mme Gisèle Y..., demeurant section Bas du Fort à Gosier (Guadeloupe), 9 ) de Mme Monique Y..., demeurant 55, place des Vergnes

Christian Y..., demeurant 17, Anse Vinaigri, Dampierre, 97190 Gosier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jean-Louis X..., demeurant PLM village Soleil, Bas du Fort, Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

APPELANTE Mademoiselle Eladia X... ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville-B.

B, proviseur du lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme du Gosier, a été suspendu des fonctions par l'arrêté contesté du 27 août 2025.

Mme A, professeure des écoles au Gosier à l'école Germaine Lantin, a donné des cours à ses élèves, du 21 au 27 octobre 2021, à la demande du Rectorat de l'académie de Guadeloupe, pendant la période des

B A, représenté par Me Goba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire

B A, représenté par Me Goba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

déménageait, et elle exerce son activité depuis novembre 1984, date d'ouverture de son cabinet libéral elle omet la succession dont elle a hérité, la somme perçue sur la vente de l'appartement de Gosier

sB217F55D { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     THIRD SECTION CASE OF GORA

regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Július Goga

B A, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 75183/01 by Józef GOLA

APPELANT Monsieur Gilles X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉS Maître Marie Agnès Y..., es-qualité de liquidateur de la SARL

of Ponomarenko against Ukraine     Introductory case summary   The case concerns a violation of the applicant’s right of access to a court in 2001 due to an unjustified refusal by the Gola