SOCIALE AGRICOLE RÉGION CORSE (MSA) Prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Gilles

VENDOME LUXURY BOATS LTD Société GDP VENDOME Grosse délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE Me Serge MOREL - VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY Me Mathieu

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON Exécutoire numérique de la minute délivrée le : à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Mathilde

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 MINUTE N° N° RG 23/00554 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI6E

dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 21], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Gilles

: L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, présidente de chambre, Pôle 5 chambre 4 Monsieur Dominique GILLES

ADULTES (A.F.P.A.), Association de la loi 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu

LECLERC MENUISERIES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu GILLET de la SELARL SELARL DEMOSTHENE, avocat au barreau de LIMOGES S.A.S.

: L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section contentieux international [Adresse 4] TRIPOLI (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

SARL COUTELLERIE DE LA GRAVONA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] CORSE représentés par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistés de Me Mathieu

d’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40 » lors d’une opération de maintien de l’ordre destinée à faire cesser des troubles apparus suite à la tenue d’une manifestation du mouvement des « gilets

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gilles

RIELLO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu

Gilles FFFFFFFFF..., domicilié [...] , 279°/ à Mme Monique GGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 280°/ à Mme Nora WWWWWWWWWW... , domiciliée [...] , 281°/ à M.