selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 1994), que Mme X... ayant assigné son mari en divorce, le juge de la mise en état lui a attribué une avance de communauté et a désigné un mandataire pour gérer

en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction de gérer

[C] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction de gérer

la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000 euros réclamée par la société Edita Design en réparation du préjudice subi pour le temps passé à gérer

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

(Rennes, 6 mai 1987) la société Allibert fabrique des bacs en matière plastique destinés à la manutention du poisson pouvant être, selon les besoins, tantôt emboîtés les uns dans les autres, tantôt gerbés

MISE A PIED PRISE A LEUR ENCONTRE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION DANS L'ENCEINTE DE L'USINE A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, ALORS QUE CETTE MANIFESTATION, CONSISTANT DANS LE DEPOT D'UNE GERBE

l'information, notamment dans le cadre d'une expertise, que des détournements de fonds de l'ordre de 590 MF sont susceptibles d'avoir été commis et que les comptes bancaires de la société civile Orme, gérée

PARIS, 26 MARS 1982), LA SOCIETE FDP MEDIA (LA SOCIETE MEDIA), QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE COMMANDE POUR LE COMPTE DES SOCIETES LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE AUDIOVISUELLE (LA SOCIETE LPA) ET LA GERBE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, - les observations de Me Gerbe pour M. B.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gerbe, avocat de M.

qu'en 1995, 1996 et 1997, il a vendu à divers clients cette production, qui avait droit à l'appellation bordeaux supérieur, sous la dénomination "Château la Fleur de Reignac", désignant l'exploitation gérée

septembre 2014 et décembre 2014, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont mené des opérations de surveillances physiques des entrepôts de la société Negocit, co-gérée