vertu de l'article 117 du code général des impôts, à la société qui a distribué les revenus pour indiquer à l'administration les bénéficiaires de cette distribution ; que la circonstance que le fait générateur

Le 5 octobre 2002, le tracteur du requérant fut saisi par la Direction générale des forêts ( Orman Genel Müdürlüğü ) au motif qu’il avait labouré un champ relevant du domaine forestier.

chantier de la société requérante au motif qu’elle avait exploité une mine avant le renouvellement de son permis d’exploitation en zone forestière par la Direction générale des forêts (O rman   Genel

At the material time, the applicant was a member of the General Assembly of Siirt Province ( Siirt İl Genel Meclisi ) and a member of the BDP ( Barış ve Demokrasi Partisi – Peace and Democracy Party).

confiée à l'institut génétique Nantes Atlantique et effectuée par le docteur C... ; que ces trois praticiens, ainsi que le docteur D..., requis le 24 juillet 2004 par le procureur de la République aux

l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code sont conservées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. 24.

pendant la période d'exécution de la nouvelle mission, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale de la société Auchan International à Genève

Gecel Grichendler a donné en location-gérance à la société Grichet, dont son fils, M.

, les empreintes ADN prélevées sur le tuyau d'arrosage découvert dans le premier véhicule correspondaient aux profils génétiques de M.

de grande instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande principale, l'arrêt retient que la dette dont la déduction est pratiquée doit exister à la date du fait générateur

constitutifs du délit de diffamation car portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la FICP et de son président, lors même que l'abus du droit de critique était en l'espèce un délit distinct générateur

afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge des droits réclamés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par

créanciers ont assigné M. et Mme X... et la société FMB en paiement de certaines créances non réglées dans le cadre de la faillite ; que par un arrêt du 23 juin 1995, la cour de justice du canton de Genève

, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a ainsi violé les mêmes textes ; 3 / que subsidiairement, le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur

Une enquête a alors été diligentée et des personnes interpellées au cours de celle-ci ont refusé de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à identifier leur empreinte génétique, ainsi qu'aux

officielles sur convocation de l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de l'accord du 28 mai 2002, que l'objet de la prime de panier était l'indemnisation des frais de repas générés

contrat de prestations de services se heurtait à la forme juridique de la SAS dans laquelle, contrairement à une société anonyme, chaque organe n'était pas investi de pouvoirs déterminés de nature à générer