Or rien n’indique que le requérant ait jamais été accusé d’actes de ce genre.

, name and surname, following gender reassignment.

X... à la société Genis (la société) à laquelle il avait donné à bail un local commercial, le bailleur a été condamné par arrêt rendu le 9 janvier 2009 par une cour d'appel, statuant en référé, à verser

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

He stated that his gender self-identification should have been sufficient for the respondent authority to allow his application for legal gender recognition.

En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY

généralement de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris, notamment, en conseil ou en capital (sauf opérations boursières courantes), à une activité de ce genre

by law from obtaining full gender recognition since they wish to remain married: inadmissible   Article 12 Men and women Husbands undergo gender reassignment surgery following their marriage but

by law from obtaining full gender recognition since they wish to remain married: inadmissible   Article 12 Men and women Husbands undergo gender reassignment surgery following their marriage but

gender reassignment surgery.

) a rejeté la demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la messagerie fonctionnelle au sein du GENES ; 2°) d'enjoindre au GENES de lui accorder le bénéfice d'une messagerie fonctionnelle

The applicant wished to undergo surgery to complete the gender reassignment process, but he could not proceed with this step until prior recognition of the gender reassignment had been obtained through

La SAS à associé unique BETEC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 558 909 et exerce une activité de bureau d'études techniques et génie civil sous la forme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que la commune d'Aix-en-Provence (la commune), propriétaire de parcelles en bordure d'autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie

d'AVOIR condamné la société Eiffage génie civil réseaux, venant aux droits de la société Eiffage travaux publics réseaux, à payer à M.

Adresse 4], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Génie