nullité de la procédure tirée de l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que X... a déclaré au cours du contrôle qu'il résidait en Suisse à Genève

déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le fait générateur

l'année 2013 et que le bénéficiaire ne pouvaient plus les mettre en jeu après ces mêmes dates ; qu'en jugeant néanmoins que ces clauses se bornaient à fixer la durée pendant laquelle l'événement générateur

Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque cantonale de Genève

, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2022, présentée par les sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques.

Son empreinte génétique a été prélevée et enregistrée au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 4.

effectués sur Y... afin de déterminer s'ils sont exploitables en vue d'une analyse génétique et, dans ce cas, de réaliser une comparaison génétique avec les traces (inscriptions et main) présentes sur

de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

[K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Genedis, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M.

de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ; " alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément matériel du délit d'attentat à la pudeur, lequel suppose un geste

lieu d'hébergement de l'enfant, née le 8 septembre 1986 de leur union dissoute par le divorce, après avoir relevé que l'enfant ne devait pas être mise en contact avec l'oncle de son père, prévenu de gestes

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la baisse de l'acuité visuelle de Mme X... nécessitait la présence d'un tiers pour les déplacements à l'extérieur et certains gestes

mais fait plaider sa relaxe, les attitudes par lui adoptées ne revêtant selon lui aucun caractère répréhensible ; que devant les gendarmes de St Père en Retz, les élèves concernés ont démontré divers gestes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: K 21-21.989 Demandeur: la société Les Genêts Défendeur: M.