X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

X... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des difficultés à garer

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande indemnitaire des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

Code de procédure pénale, seule la recherche de ce caractère exceptionnel devait être opérée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Ridha Y... a été placé en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des architectes de la région parisienne (GARP), représenté

d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans, rapports et études de faisabilité) depuis son bureau d'[Localité 1] (Gard

profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée à couvrir les frais occasionnés par l'assistance nécessaire de deux garde-malades

de voie publique, ont interpellé, à 23H50 Mme X... disant s'appeler Gloria Y... et être de nationalité nigériane, qui présentait un permis de résidence espagnol contrefait ; qu'elle a été placée en garde

ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement compte tenu de l'état d'incompréhension ou de confusion dans lequel il se serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde

'est au banquier dispensateur de crédit qu'il incombe d'établir qu'il a informé l'emprunteur non averti des caractéristiques de l'opération de crédit et l'a mis en garde

contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le banquier doit vérifier la réalité des ressources et des charges déclarées par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente, afin de mettre en garde