Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la S.C.P.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

X... et de Me Garaud, avocat de la SCOP Manuest, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 novembre 1982, M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la Ville de Royan, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et de la S.C.P.

Angeli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Angeli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de GARDANNE, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Mukobo X..., - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, - les conclusions de M.

HENNUYER ET GARAUD.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD.

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M.

A..., de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.