-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par le jugement susvisé du 3 novembre 1987

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE BONNY et de Me Brouchot, avocat de Mme Denise X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE SERCO, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L

Patrick X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Annie X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 11 avril 1991 le tribunal administratif de Rennes a ordonné

observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (G.I.S.) et de la SCP Le Prado, avocat du syndicat des transports parisiens (S.T.P.), - les conclusions de M. de Froment

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la présentation

Boré, Xavier, avocat de Mme Michèle X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle irrégulière

Desaché, Gatineau, avocat de la société en nom collectif Talbot et compagnie, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20