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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003593697
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Le requérant est un ressortissant italien né en 1959 et réside à Fregene (Rome). Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
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Pôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
VIAE FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me David LACAZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS à DEFENDEUR Monsieur [V] [C] [Adresse 4
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