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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100146

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Y] devait être condamné à "payer les frais de scolarité, cantine et études des enfants" ; que dès lors, en se bornant à faire état, au titre des charges de M.

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd580146774247c8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

D... avait vu Eric Y... tomber à terre, Bruno X... venant de le frapper au visage et qu'Eric Y... n'avait pas été frappé au sol devant lui ; qu'il résultait de la combinaison de ces divers témoignages

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance à l'encontre d'Ali T..., et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que le client n'a pas déclaré avoir consenti à payer à la compagnie des frais

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, statuant sur renvoi de cassation, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a confirmé le reclassement du salarié au GF 8 NR 9, a condamné l’OEHC à verser au

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu'il « résulte du contrat d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300542

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, de frais d'avocats, d'huissiers, d'avoués, d'estimation d'agence immobilière, de recommandés, de frais financiers, etc..) [...] rel[evant] en réalité [...] de la rubrique frais irrépétibles prévus à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

AUX MOTIFS PROPRE QUE : « Sur la demande de remboursement des frais de retour : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Louis Berger à payer à M. J...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201768

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

grief à l'arrêt d'avoir admis partiellement l'abattement pratiqué par la société au titre de l'activité de pharmacovigilance des visiteurs médicaux et d'avoir annulé le redressement opéré au titre des frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01156

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[N] a ''subitement et violemment frappé sur son bureau au point que la salariée, qui était assise derrière ce bureau, a perdu l'équilibre et s'est cogné la jambe'' ; que ''dans le prolongement'' de ce

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411016

Cassation

15 mai 2003

15 mai 2003

civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100965

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

octobre 2008, qui portait la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour la somme de 30 000 euros plus intérêts au taux de 11,50 % révisable comme convenu ci-dessus, intérêts de retard, commission, frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201175

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

chantier, la société RP Magne a assigné en février 2013 l'assureur ainsi que les sociétés Salvo assurances et Any way charter location afin, notamment, d'obtenir leur condamnation à l'indemniser des frais

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CC

cr

6137260ccd580146774228c0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

effectué de la prospection pour la société PME Assistance aux fins de mettre en place un réseau en Haute-Normandie ; qu'il a contesté avoir perçu des commissions mais seulement des remboursements de frais

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Charles Y

613725d7cd58014677420ea9

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de séjour dans l'établissement où il se trouve ; que pour les frais médicaux restant à charge les intimés offrent de les régler sur justificatifs ; que pour les autres frais déjà exposés, il y a lieu

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CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B

613725afcd5801467741fc1a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

. ; "aux motifs que la Cour constate que les frais médicaux et d'appareillage ne sont pas discutés par les parties, de même que l'indemnisation de l'incapacité totale temporaire; qu'il convient donc

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CC

comm

61372306cd58014677404782

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

B... les frais de gardiennage que ce dernier avait exposés quand, même en l'absence de tout contentieux, des frais de gardiennage auraient nécessairement été exposés, la cour d'appel a violé les articles

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CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

ses clients, la Chambre commerciale, financière et économque de la Cour de Cassation, par arrêt du 27 février 1996, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en jugeant qu'à l'exception des frais

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CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372652cd58014677424a9b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

une tierce personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens s'élève à la somme de 549 184,51 euros à savoir : - prestations en nature 120 606,13 euros - frais

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