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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118456

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) de supprimer

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008118469

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008118475

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118486

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118552

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y..., demeurant à Saleilles (66280) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118558

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118563

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

veuve X..., demeurant Sour El Ghozlane 10300 W Bouira en Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118595

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118617

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118622

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

BOUSBIA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118628

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118633

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 7 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118641

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour et, d'autre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118647

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118658

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118663

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118683

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008118859

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119054

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Sofia a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119102

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

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