Mathieu Orsi pour signer les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers

étant en date du 26 décembre 2015, avait donné naissance sur le territoire français, le 19 mai 2019 et le 7 juillet 2020, à deux enfants et qu'à la date de l'arrêté contesté, elle résidait en France auprès

*1DE/00/25/88/70* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 28 avril 2000, pendant son mariage avec M.

B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

[R] [H] [F] [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 M.

Balas, de la société Sedib, de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la compagnie SMA SA en qualité d'assureur des sociétés Degaine et Sedib, de la société Axa France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sur le territoire français.

Il a obtenu un titre de séjour valable en qualité de conjoint de français. Il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour.

Formule exécutoire le : à : Le premier octobre deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

CREDIT FONCIER DE FRANCE Formule exécutoire + CCC le 8 octobre 2025 à : - la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

territoire français pour une durée d’un an.

A..., ressortissant ivoirien né le 10 février 1986, est entré en France en octobre 2025 muni d’un titre de séjour italien, selon ses déclarations.

MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président de Chambre Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

publique du 11 avril 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° F 17-13.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS