fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

pas recherché, comme cela lui avait été demandé dans les conclusions, quels étaient les documents que les textes et notamment l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir

disproportion entre le moyen employé et la gravité constante de la menace ; qu'en revanche en s'opposant avec violence, sur le parking de la maison de retraite, au lieutenant Z... et en refusant de fournir

l'Administration, qu'elle subordonne à une réponse écrite à une demande écrite, pourraient être utilement invoqués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives aux renseignements erronés fournis

l'absence de fonds propres, qu'avoir les plus grandes difficultés à assurer la pérennité de l'établissement ; que cette certitude ne saurait cependant se confondre ni avec la connaissance que les moyens fournis

établi qu'il avait agi avec connaissance et avec l'intention de favoriser la société qui l'employait ; "qu'il n'était pas établi qu'Z... ait prêté aide ou assistance aux démarcheurs ou qu'il leur ait fourni

complaisance caractérisée constitutive d'une faute grave ou lourde le fait par le salarié d'une banque ou d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts de consentir au nom de celle-ci un crédit ou un prêt ou de fournir

affaires de sécurité sociale a de nouveau violé l'article 1353 du Code civil; et alors, enfin, qu'il appartient à l'assuré qui a bénéficié d'une prescription de séjour en dehors de son domicile de fournir

regard des critères objectifs fixés par la Cour de Cassation en la matière, soit l'utilité des actes accomplis, compte tenu de l'importance et des difficultés des opérations réalisées et du travail fourni

précis du contrat de prêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ), qu'en toute hypothèse les établissements de crédit ayant leur siège dans un pays membre de l'Union Européenne ne peuvent fournir

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

avait commis une faute en négligeant, tandis qu'elle connaissait l'existence des sous-traitants, d'exiger de la société Aunet qu'elle respecte ses obligations d'entrepreneur principal, notamment en fournissant

recommandée avec accusé de réception selon laquelle l'employeur la convoquait à l'entretien préalable au motif que son arrêt de maladie prenait fin le 19 mars 1990 et n'avait ni repris le travail, ni fourni

l'affirme), il se trouve en arrêt de maladie", retenant d'autorité la date du 18 septembre 1995, sans relever que ce fait ne figurait pas parmi les éléments du débat, sans même inviter les parties à fournir

l'affirme), il se trouve en arrêt de maladie", retenant d'autorité la date du 18 septembre 1995, sans relever que ce fait ne figurait pas parmi les éléments du débat, sans même inviter les parties à fournir

14-2 du Code du travail; alors, qu'en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

délivrer un bulletin de salaire conforme à cette disposition, alors, selon le moyen, que, le juge statue en droit et non à partir de considérations d'équité ; qu'après avoir rappelé que l'employeur doit fournir

devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée et leur titularisation au sein de l' organisme ; qu'en l'absence de travail fourni