X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos en sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, si le requérant peut être relevé de la forclusion

compter de la date à laquelle le solde débiteur était devenu exigible, soit à la date de la mise en demeure du 7 mai 1993 ; Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1999) de l'avoir déclaré forclos en son appel en garantie contre la compagnie d'assurances et de l'avoir condamné à lui rembourser la somme de 1 107

ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; qu'en déclarant Mme J... forclose

aucune contestation dans les jours suivant l'expiration du délai d'un mois, qui était un jour ouvrable, et n'établissait pas qu'il en avait eu l'intention et avoir cru être forclos

permettait pas une telle désignation ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable comme forclose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minoterie Forest, société anonyme, dont

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SMN fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1998) d'avoir déclaré forclose

redevances pour service rendu ; de sorte qu'elles naissent chaque année de la jouissance par chaque associé des prestations servies par l'association syndicale autorisé; d'où il suit qu'en déclarant forcloses

Les consorts [Y] et la SCEA font grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action qu'ils ont intentée en annulation des ventes conclues par l'Hôpital d'[Localité 12] au profit de M. et Mme [A], de MM.

jugement critiqués, n'avait pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement ; qu'en exigeant ainsi que la déclaration d'appel transmise par voie électronique et constituée du fichier au format

[Y] qui a saisi le juge-commissaire par requête du 30 septembre 2020 était donc forclos à agir" ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de trois mois étant un délai préfix celui-ci avait couru à compter

Thierry, contre l'arrêt n° 199 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Fabien, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Charles-Christophe, contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences

Maurice, contre l'arrêt n° 204 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Bernard, contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Jean-Victor, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en