qu'à cet égard, il convient de rappeler que le policier voyant le véhicule le 6 novembre 1996 estimait qu'il était de couleur beige plutôt foncé ; que par ailleurs, étant observé que François A... ne fera

qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation du personnel conclu le 3 décembre 2001 qu'afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet d'accord ARTT, celui-ci fera

selon le moyen : 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera

. ; qu'en conséquence, la cour fera droit à l'exception soulevée relative à l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement déféré

taux maximum légal, d'allouer à cette dernière une certaine somme à titre de provision, d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice imputable à la faute inexcusable, de dire que la caisse fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera

que par le prononcé d'une peine comportant en partie un emprisonnement ferme ; que pour le surplus, il sera retenu des obligations de nature à s'assurer pendant une certaine durée que le prévenu ne fera

[K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant

rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Clermont-Ferrand, de Gaz de France, du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Clermont-Ferrand et de la

B D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand le suspendant de ses fonctions

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 avril 2008 est annulé.

et Mme ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand confirmait le refus, en date du 10 juillet 2018, du

de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux en date du 7 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de reconnaître que son arrêt de travail en date du 25 juin 2019

, dont le siège est 30 place Henri Dunand à Clermont-Ferrand (63000), agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et les vétérinaires peuvent procéder au parage ; qu'en outre, la loi ne distingue pas parage naturel et parage réalisé par les maréchaux-ferrants c'est à dire suivi d'un ferrage ; que, d'ailleurs, il

susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.