code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; "Il est fait grief à l'arrêt pénal attaqué et à la feuille

sa demande de voir juger l'ASL de [...] irrégulièrement constituée, la cour d'appel a énoncé que le procès-verbal du 23 juillet 1971 mentionnait l'approbation des statuts à l'unanimité, bien que la feuille

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille

avocats ni par aucune des parties; et que, d'autre part, le président, saisi des conclusions d'une partie, a donné acte que la lecture des textes de loi relatifs aux crime et délits figurant dans la feuille

procès équitable suppose nécessairement qu'une décision criminelle soit motivée sur la peine et que dès lors, si la décision attaquée répond en la forme aux exigences du droit interne du fait que la feuille

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

Daniel X... relatives aux douleurs abdominales dont se serait plainte Linda Y..., formellement démenties par celle-ci, ainsi que par sa mère, ne sont pas corroborées par les mentions figurant sur la feuille

légale qu'autant que la condamnation précédente a acquis l'autorité de la chose jugée lors de la perpétration des faits objet de la nouvelle poursuite ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt de renvoi, ni la feuille

faisant, la cour d'appel a totalement omis de répondre au moyen soulevé par l'employeur dans ses conclusions, dans lesquelles il avait fait valoir que les frais de route étaient mentionnés sur chaque feuille

les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas si les primes d'activité étaient fixes ou variables ni si la simple indication sur la feuille

tous moyens, et notamment par des fiches mensuelles de dépenses ; qu'en affirmant que la société ELF Antar, qui a opté pour un régime d'indemnisation forfaitaire et qui a produit, en l'espèce, des feuilles

responsabilité à un chantier différent de celui prévu, et en remplaçant partiellement cette salariée sur le chantier où elle aurait dû être affectée, sans que soit matérialisée par une indication sur les feuilles

base de la cotation proposée par le praticien dans la demande d'entente préalable (AM 6+5/2) sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas été déjà remboursés sur la base de la cotation mentionnée sur les feuilles

travail effectué avant le 1er octobre 1995, bien que, selon l'article 14 du règlement CE n° 3 821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise de transport n'était, à l'époque des faits, tenue de conserver les feuilles

le 27 octobre 1998, deux agents assermentés chargés du contrôle des transports routiers ont invité Dominique X..., président de la société Allotour, entreprise de transports, à leur communiquer les feuilles

document selon lequel le comité de l'origine aurait estimé les 21 et 22 mars 1994 que l'ouvraison faite à Macao n'avait pas conféré à ces fabrications l'origine Macao ; que ce document est une simple feuille

Kering, qui a notamment comme filiales les sociétés Yves Saint-Laurent, Balenciaga et Yves Saint-Laurent parfums (le groupe Kering), a indiqué à la société Brandstorming qu'une partie de son porte-feuille

X..., engagé le 28 avril 1965 par la société 4 P Emballages France (4 PEF) en qualité de conducteur de machines à feuilles et devenu cadre le 1er janvier 1975, a été nommé responsable du département mécanisation