période à journaliste rémunéré à la pige fait de ce dernier un collaborateur régulier qui doit, à ce titre, bénéficier des avantages prévus par la convention collective nationale des journalistes en faveur

barreau de Caen, sans le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur

X... avait lui-même évalué son préjudice économique à la somme de 395 679, 34 francs et qu'en chiffrant en cause d'appel à la faveur d'un nouveau mode de calcul ce même préjudice à la somme de 533 592

contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et 376 du même Code ont été observées ; Qu'en effet, d'une part, la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur

décennal est constitué par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ; que bien qu'elle ait constaté que l'attestation révélant le don manuel établie par Mme X... le 9 novembre 1987 en faveur

selon le moyen, 1 ) que, dans leur contrat conclu le 31 mai 1989, l'association Montpellier basket et lui-même s'engageaient pour une durée de dix ans à compter du 1er juin 1989 et avaient prévu, en faveur

moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de la victime ; qu'il en résulte que le requérant ne mérite nullement la faveur

juges, que les chèques n'étaient pas, dès l'origine, revêtus d'une fausse signature tout en affirmant d'ailleurs avec le tribunal que "la signature du tireur était bien imitée" ; qu'en statuant à la faveur

l'action dont la victime est titulaire contre lui ; qu'en jugeant que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur

rechercher si l'irrégularité constituée par la présence dans une même enveloppe de deux bulletins au nom de candidats considérés comme constituant chacun une liste, qui a entraîné l'annulation des votes en faveur

X... en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle du Sud-Ouest le 26 février 1973 et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention

caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, a demandé l'annulation d'une décision prise le 18 septembre 1985 par le conseil d'administration de cette caisse en faveur

l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité par conclusions, si le salarié avait exercé une activité en faveur

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la rendre à celle des parties en faveur

retenir que le salarié n'entendait pas exécuter son préavis, est équivoque et que la cour d'appel n'a pas examiné, comme elle y était invitée, les éléments extérieurs à cette lettre qui militaient en faveur

civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Robert A... entendait à l'occasion de la promesse de vente conclue en son vivant, modifier les formes des libéralités qu'il projetait en faveur

et qu'en l'absence de cette remise dont la preuve incombe au prétendu prêteur, l'emprunteur n'est tenu à aucune restitution, qu'en l'espèce, si la tradition de la somme en litige a bien eu lieu en faveur

qu'en refusant de constater l'existence d'une vente parfaite, par suite de l'accord des parties sur la chose et le prix et la renonciation de l'acquéreur aux conditions suspensives stipulées en sa faveur