X..., MALADE SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES

N'EST PAS, FAUTE D'INTERET, RECEVABLE A CONTESTER CES MOTIFS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA DEMOISELLE Z...

ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT

QUE CE FAIT, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LA DEMOISELLE Y...

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

des produits défectueux, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...

X... était connu pour des faits de vol à la roulotte et d'abandon de famille, alors qu'il est constant que les informations ouvertes en 1974 et 1976 contre l'intéressé pour de tels faits n'ont eu aucune

même qu'aucune erreur n'avait été commise dans la prescription ou l'exécution de cette intervention, le médecin qui a pratiqué l'intervention au centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, a commis une faute

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 21 MAI 1973, DES INCONNUS SE PRESENTANT COMME PREPOSES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT SE SONT FAIT

X... qui roulait en sens inverse et qui a fait un écart pour éviter une tranchée creusée dans la chaussée par Gaz de France ; que M.

un autre mineur, également placé dans ce lieu de vie sur le même fondement ; que la cour d'assises des mineurs, statuant sur l'action civile par un arrêt du 15 juin 2007, a condamné l'auteur de ces faits

X... une indemnité de 97 334,85 F en réparation du préjudice résultant du sacrifice par lui fait d'engins de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin en application de l'article 7 de la Convention

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 78-12010 DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

ONT SUBI, DU FAIT DES RETARDS APPORTES A L'ACHEMINEMENT DU FRET TRANSPORTE PAR LEURS BATEAUX, DES DOMMAGES DONT ILS ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ; CONS.

le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute

Estimant que ce décès était dû à des fautes commises lors de l'intervention des secours, l'époux de la défunte et ses deux fils ont obtenu du tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 février