inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKKP ; APPELANT : Madame [D] [M] / DEFENDEUR A L'INCIDENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M.

Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/11199 APPELANTE S.A.R.L. [11] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

X... motospécial pour désigner les grands instruments pour l'agriculture, notamment les motoculteurs, tondeuses à gazon, pompes à eau électriques, faucheuses, débroussailleuses, taille-haies, treuils à

pulvérisateur tracté, un tracteur Ford 6600, un tracteur Fort 7600, un tracteur Minitavro, un cultivateur pour champs, un cultivateur vigneron, un alambic, une charrue KT 75, une charrue 1/4 tour, une faucheuse

En l'espèce, s'il ressort des termes de la décision en litige que celle-ci a été prise par " la directrice territoriale, Karine Le Faucheur ", elle ne comporte toutefois aucune signature.

Bouchereau Bâtiment, à la société Claude, à la société Plâtre et Bois du Maine, à la société Tremelo, à la société Perrin, à la société Baticeram, à la société Décoration Peinture Forgeau, à la société Fauchet

de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL

ATTENDU que par jugement en date du 04 FÉVRIER 2026, Monsieur [P] [Y], ayant une activité de travaux agricoles forestiers fauchage accotements publics mécanique agricole, transport public routier de marchandises

nationalité Péruvienne [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD

Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [I] [U] Greffier : Claire FAUCHARD

A... qui devait réduire sa vitesse du fait d'un avertissement de travaux de fauchage, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que ce défaut de maitrise avait été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le ministre de l'intérieur ait pris exclusivement en considération, pour prononcer la décision

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations de service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans