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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00241

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Les moyens, énoncés de façon identique, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les appels interjetés par MM.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

fait d'être toujours en activité lui aurait seulement imposé, si sa demande d'inscription avait été accueillie, de signaler toute situation où son indépendance aurait pu être mise en doute, de la même façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201287

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

750 euros TTC, alors « que la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en réduisant de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise Cassan l'a respecté, la cour d'appel, qui se borne à souligner, de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200433

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

recours, alors « que la caisse qui, en raison du décès du salarié, a procédé à la mesure d'instruction obligatoire en recueillant des renseignements auprès de l'entreprise utilisatrice doit procéder de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

septembre 2018 ; qu'en se fondant, pour retenir la garantie de l'AGS, sur la circonstance inopérante que le non-respect des délais légaux était imputable à la mauvaise foi de l'employeur, et en énonçant de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00193

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

et vexatoire de la rupture du contrat de travail, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines après des faits qui ne la justifiaient de toute façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01353

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... a reconnu lors de son audition par les services de police avoir "employé de manière illégale deux personnes de façon temporaire pendant environ deux ans" ; que Mme B... et C... ont donc travaillé

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421666

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

donnait aux secousses apportées par le joueur un caractère plus aléatoire, il n'en demeure pas moins que les secousses imprimées à l'appareil pouvaient jouer un rôle dans l'issue de la partie et que la façon

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db4f

Cassation

22 janvier 1995

22 janvier 1995

travail supérieure à huit jours), délit prévu par l'article 309 alinéa 2,5 du Code pénal ; qu'il n'y aura pas lieu de faire application des articles 313 et 52-1 du Code pénal visés par erreur et de façon

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié de deux façons

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise consistait en "I'édition de carnets de chèques" et que le code APE n° 7704 concernait les "travaux à façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00646

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à informer, la chambre d'instruction a jugé que l'articulation des faits dans la plainte ne permettait pas de déterminer de façon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713854

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Attribution de façon hypothétique aux candidats de suffrages dont la teneur ne peut être déterminée - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612990

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL", NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI, DE FACON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650769

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612248

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160241cdc6046d47077db1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FACON CARRELAGE et la S.A. GAN ASSURANCES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise avec mission proposée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01049

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

ininterrompue ; qu'à l'issue de la deuxième visite auprès de la médecine du travail du 19 novembre 2008, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste et à tous les postes de l'association ;

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c09

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon

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