AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B C en vue de la démolition d'une maison et de la construction d'un immeuble de 14 logements sur les parcelles cadastrées section NL n°s 0024 et 0026 situées 240, avenue de Fabron à Nice, ensemble la décision
Source officiellePage 44 sur 815
cr
613725a8cd5801467741f908
8 octobre 1997
8 octobre 1997
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon
Source officielle