Mathias X..., - les conclusions de M.

B A, alors placé au centre de rétention n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans

*1DE/00/26/62/47* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J436 N° de R.G. : 2026000147 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/62/46* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J440 N° de R.G. : 2026000149 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/62/49* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J445 N° de R.G. : 2026000152 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/72/08* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J298 N° de R.G. : 2024005498 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/75/57* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J304 N° de R.G. : 2024007054 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/75/58* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J305 N° de R.G. : 2024007055 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/75/59* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J306 N° de R.G. : 2024007057 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/88/85* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J358 N° de R.G. : 2024008326 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/25/71/97* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14:00 N° de PC : 2024J279 N° de R.G. : 2024009306

*1DE/00/26/39/80* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J273 N° de R.G. : 2025005677 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/11/39* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2025 A 14H00 N° de PC :, [Immatriculation 1] N° de R.G. : 2025001897 JUGEMENT

*1DE/00/26/24/64* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/10/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J427 N° de R.G. : 2025003564 JUGEMENT RENOUVELANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Franck, David et Mathieu Z...; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

par Monsieur [P] [A] [G] et concernant Monsieur [Y] [F] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Y 20-17.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS