faisaient grief à la concédante d'avoir fautivement privé le concessionnaire de la possibilité de vendre le volume de véhicules indispensable à la rentabilité de son entreprise et d'avoir délibérément entravé

surveillance incendie, la SNC avait équipé son entrepôt d'extincteurs, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'ayant relevé en outre qu'il était nécessaire, pour enflammer

sein de la SPA, doit être limitée aux seuls administrateurs actuels de la SPA" ; "alors que la mise en examen faisait valoir dans ses écritures que le contrôle judiciaire avait pour conséquence d'entraver

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique, escroquerie et entraves

CHARLEVILLE-MEZIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave

mains sur le devant du corps ; qu'enfin, Z... ne saurait prétendre avoir agi en état de légitime défense, les coups qu'il a portés n'ayant pas été précédés d'une violence particulière de Y... qui entravé

détenues par les PFG sur le territoire national et dans les états membres, l'organisation des activités de cette société et son monopole n'avaient pas pour effet de cloisonner le marché commun et ainsi d'entraver

Z..., C..., E..., H..., X... et J..., salariés de la société Transports frigorifiques européens, ont participé à une grève les 27 et 28 mars 1990 ; que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté

[R] constituaient effectivement une entrave aux activités de la SCI Le Clos de Champagnier, telles que visées par la clause précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois, qui peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes ; que, toutefois, la liberté individuelle ne pouvant être entravée

Enersys à payer à M.

réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue un motif économique de licenciement la suppression d'emplois destinée à enrayer

réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue un motif économique de licenciement la suppression d'emplois destinée à enrayer

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier

agents concernés, y compris le paiement de leurs frais d'avocat ; que la prévenue a fait plaider l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du syndicat, aux motifs d'une part qu'aucun délit d'entrave

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2020, qui, pour diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est entravée

société ; qu'enfin des articles de presse relataient déjà les méthodes de gestion du personnel particulière de l'ancien dirigeant de la société et que ce dernier avait été verbalisé en 2003 pour entrave

. ; "aux motifs que : " Bernard X... produit la copie de sa plainte avec constitution de partie civile pour entrave à la liberté d'expression, abus d'autorité, escroquerie au jugement et faux en écriture