Edin, conseiller rapporteur, MM. F..., K..., J... M..., MM. E..., X..., J... A..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Un certificat d’acquisition d’un terrain ( arsa edinme sertifikası ) («   le certificat   ») lui fut délivré à cet effet, le 17 novembre 1989.

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Philippe EDINGER

Edin, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M.

Edin, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller rèfèrendaire, M.

Vigneron, Edin, Leclercq, Dumas, Gomez, M.

Edin, Apollis, Leclercq, conseillers ; Mme X..., Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers ; Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Edin, Grimaldi, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Localité 7] représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN

Localité 3] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN

barreau de PARIS, vestiaire #C2364 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Justine EDIN