En effet, s'agissant du calcul de la récompense due à M.

La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi, quand il incombait à la société France Reval de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact de sa commission due

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [H] qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail, au motif que

et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre 2015 au 30 octobre 2018, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux et est partant due

l'employeur de ce chef en 2017, à concurrence de 15 000 euros, la cour d'appel a relevé d'office des éléments de fait tenant à l'existence d'un paiement partiel de la rémunération contractuelle variable due

épouse pour se laver, s'habiller et l'aider dans ses démarches quotidiennes, a exactement évalué un taux horaire de 15 euros ; qu'en se fondant pour évaluer à 15 euros le taux horaire de l'indemnité due

alors « que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert d'une entreprise à une autre n'a ni pour objet, ni pour effet de le rompre ; que l'indemnité pour travail dissimulé n'est pas due

L'avocat fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires qui lui sont dus par Mme [F] à la somme de 25 000 euros TTC et constatant que cette somme a été payée, de rejeter toutes les autres demandes, alors

X... soit, en sa qualité de gérant de la Société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment (la société), déclaré solidairement responsable avec elle des impôts restant dus au titre de la TVA et des

arrêtées à 502 560,80 euros TTC au 30 janvier 2009, les acomptes de 52 997,45 euros, versés en août et décembre (en réalité, septembre) 2008 par la société Fougasse, après avoir dit que les sommes dues

X..., la société Fernandes Castro et leurs assureurs en réparation des préjudices subis ; Attendu que la société GGF fait grief à l'arrêt de limiter à 55 500 euros l'indemnisation due au titre des travaux

des honoraires sollicités auprès de sa cliente, Mme A..., pour un montant de 18.505 € HT, sur lequel 2.550 € HT ont été acquittés : - a fixé à la somme de 10.215 € HT le montant total des honoraires dus

- Condamner les époux [G] à payer au CIFD la somme de 416.451,58 euros au titre du prêt n°61362, outre intérêts au taux contractuel à compter du 3 août 2010 et jusqu'au parfait paiement des sommes dues

En l'état de ces éléments, le jugement sera confirmé sur la condamnation des époux [O] au paiement des sommes dues en vertu de chacun des prêts.

par la société DHM, - Condamner la société Evolit à payer à la société DHM les sommes de : * 4517,47euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 3 juin 2016 au titre des redevances dues

[E] demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'exercice du passage pour cause d'enclave n'est pas subordonné au paiement de l'indemnité due

La Cour d'appel de LYON a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et rejeté la demande du salarié. Elle a jugé que les agents des pôles 'Trésorerie comptabilité' et 'Recouvrement amiable' n'exer