Selon le requérant,   le refus,   opposé par les cours nationales   à son encadrement dogmatique de la question,   est le clair symptôme du fait que les institutions italiennes violent

on the various dates indicated therein; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants, Ms Šárka Wegnerová (hereinafter “the first applicant”), Mr   Radovan Dostál

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La présidente-rapporteure, A.

Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DOUDET

ARTOIS [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET

DU HAVRE [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution Décision du 11 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01036 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYG7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET,

barreau de PARIS, substituée par Maître Camille MACHELE, avocat plaidant Décision du 11 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01040 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYHI COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, A. Rogniaux La greffière, J.

Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. Le rapporteur, J-L.

Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. Le rapporteur, J-L.

Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, J-L. Ban La présidente, A. Triolet La greffière, J.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, A. Rogniaux Le greffier, S.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, A. Rogniaux La greffière, J.

A est disponible, bien qu'en des dosages différents, dans son pays d'origine. Il en va de même de la surveillance cardiaque annuelle qui lui a été prescrite pour sa maladie cardiaque.

Doulat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. Le rapporteur, J-L. Ban Le président, B.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La rapporteure, A. Rogniaux La greffière, J.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, A. Rogniaux La greffière, J.