société Va conseil le droit d'exploitation du titre "Sortir" magazine d'informations, le site internet "SORTIRonline" ainsi que les droits intellectuels y afférents ; qu'estimant avoir été victime d'un dol

consécutif de leurs investissements et des dommages-intérêts ; que par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Paris a déclaré prescrites les actions en nullité de souscriptions de parts, pour dol

après sa mise en redressement judiciaire ; que la société Nano X... a mis la société Semiac en demeure d'exécuter son engagement ; que celle-ci s'y est refusée, prétendant avoir été victime d'un dol

l'avait précédemment employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors de la création de la société était la conséquence directe du dol

Adresse 6] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/01489 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUG4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 02/07/2025 à : Me Gaëlle DOPPLER

responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement et aux transports maritimes ; qu'en l'état de ces dispositions, seul le dol

X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, en lui reprochant un dol ayant consisté à dissimuler lors de la vente partie des résultats de l'année 1985, déficitaires ; Attendu que les consorts A.

de l'installation des portes ; qu'il a fait opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer le solde du montant de la commande, invoquant la nullité du contrat de vente pour dol

société ATELIER a alors fait assigner la SCI et la société FBS devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition à commandement, sollicitant d'une part la nullité du bail du 9 octobre 2012 pour dol

de désordres liés à des infiltrations d'eau et à des odeurs nauséabondes de la fosse septique, M. et Mme X... ont assigné Mme Z... en résolution de la vente et en dommages-intérêts sur le fondement du dol

D... l'a assigné en annulation des documents contractuels pour dol, en restitution des acomptes et en indemnisation de son préjudice.

V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et

X... en nullité de la vente sur le fondement du dol et le notaire et l'agent immobilier pour manquement à leur obligation de conseil ; Attendu que M.

[A] a , par acte d'huissier en date du 02 avril et 04 juin 2015, saisi le tribunal de grande d'Aix-en-Provence: - sollicitant l'annulation de la vente à l'encontre des vendeurs sur le fondement du dol

[T], ès qualités, ont assigné les cédants en nullité de la cession pour dol et M.

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [S] tendant à voir déclarer l'assureur civilement responsable du dommage résultant du dol

-J... qui se prévaut d'un dol ; Pour y parvenir, C... O...-J... met en cause l'intervention de tiers professionnels, que sont U...

d'autre part, vendu à la SCI Schiappa, à qui elle avait consenti un prêt de 500 000 francs, l'immeuble où était exploité le fonds ; que la société CSCA a assigné Mme Y... en annulation de la vente pour dol