Mais il convient de rappeler qu'au cas particulier, l'Urssaf réclame les sommes litigieuses dans le cadre de l'article L.8222-2 du code du travail qui prévoit la solidarité financière du donneur d'ordre

Le champ de la garantie est le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement des travaux de construction du réseau ou pour la remise en service du réseau.

Nous ne pouvons tolérer que vous communiquiez directement avec notre donneur d'ordre, cela relève de la compétence de votre responsable.

-Le III est applicable au donneur d'ordre.

MOTIFS * Sur le respect par la société B... de son obligation de vérification de la situation des travailleurs détachés et la mise en oeuvre subséquente de la solidarité financière du donneur d'ordre

X..., la société Dubus s'est trouvée propriétaire des titres achetés par son donneur d'ordre et détentrice du prix de vente des titres cédés dont celui-ci repoussait le paiement ou la livraison, que l'entreprise

Par la requête susvisée, la SAS Image demande la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à sa charge en tant que donneuse d'ordre.

 : cette lettre de crédit fut émise par la CHINA CONSTRUCTION BANK ( CCB, banque émettrice du crédit documentaire), à la demande de la Société ASIA SAI CHUN AGRICULTURAL AND ANIMAL HUSBANDRYIASCAI, donneur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant dit la société VTB-VAB donneur d'ordre du dépannage et gardiennage et d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné

établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur

-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de

application des dispositions de l'article L 311 - 2 du Code de la Sécurité Sociale ; elle a en effet considéré que dans la mesure où Sylvie Y... exécutait à son domicile un travail pour le compte d'un donneur

activité avec la société Ogilvy et Mather, et a précisé le montant de ses revenus pour les trois dernières années ; que la Maison des artistes, constatant que ces revenus provenaient d'un même et unique donneur

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Société d'exploitation forestière Cormier était l'une de ses donneuses

n'a nullement entendu décharger la société GALERIE ADLER de son obligation de paiement, et faire novation et/ou délégation au profit de la société SFI, - Dire et juger que la société Galerie Adler, donneur

la marchandise dont le transport lui a été confié au mieux des intérêts du client ; qu'en écartant toute faute personnelle du commissionnaire dans l'accomplissement de sa mission au prétexte que le donneur

; - elle n'avait pas par conséquent à s'assurer du respect de ces dispositions par son cocontractant ; - l'article L. 1262-4-1 du code du travail n'est en tout état de cause pas applicable, le donneur

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés