retenant, tout à la fois, d'un côté que le règlement du lotissement faisait obligation aux co-lotis d'équiper individuellement leurs lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur

travail, alors : « 1°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité

remplacement de la moquette ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le litige relatif à la moquette a été tranché par la décision du 21 février 2003 et n'a pas à être à nouveau discuté

cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

[U], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de [Localité 2] ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie

ils demandaient notamment la réparation des conséquences dommageables de l'abus de constitution de partie civile ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur, qui a été mis en mesure de discuter

les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté

n'étaient pas réunis, contre quiconque, les éléments constitutifs du délit de tromperie sur la quantité ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

part que l'information était complète, d'autre part que le crime poursuivi n'était pas constitué ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

elle a déduit que n'étaient pas réunies, contre quiconque, les charges constitutives du délit susvisé ; Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

elle a déduit qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser l'infraction dénoncée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas le délit de marchandage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

a déduit que n'étaient pas réunis contre Fernand X... les éléments constitutifs du délit de vol ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

qu'il n'y avait pas lieu de retenir les circonstances aggravantes de préméditation ou de guet-apens ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter