pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation

[V] a assigné la SCI en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu'elle constate la réduction du capital social et l'attribution

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

organisation (société MEO) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque dénominative "Miss Europe", déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 284 997, pour désigner

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M.

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.

X..., ès qualités, et de la société SHC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

SA (BFSA) et la société X... immobilier (BFI), la cour d'appel a confirmé la désignation de M.

Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

Le 21 décembre 2023, le comité a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puis, le 12 janvier 2024, il a procédé à la désignation

établissement Direction technique et du système d'information (DTSI), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI

de sorte que la désignation de Madame S...

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.