à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les justifications admises par l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies

Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

le premier président est seul pour charger un magistrat de l'instruction par voie d'ordonnance, sauf en cas d'empêchement d'un juge d'instruction où le tribunal de grande instance a compétence pour désigner

en condamnant le prévenu sur le fondement de l article L. 713-3 qui vise la reproduction, l usage ou l apposition d une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés

le 21 septembre 2001 par le syndicat CGT en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV, après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du tribunal

[H] a assigné, après expertise judiciaire, les sociétés SMABTP, CGI Bat et Elyseo en indemnisation et désignation, par le garant de livraison, d'un constructeur pour réaliser les travaux nécessaires à

Elle demande à la cour de confirmer le jugement et condamner la caisse au paiement des dépens comprenant les frais de consultation médicale associés à la première instance.

devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 29 mars 1999) d'avoir annulé la désignation de M.

le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a

par le tableau pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait état d'une maladie non désignée par le tableau n° 57, les juges d'appel qui se sont déterminés, par

Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

une condition qu'elles ne comportent pas, violant ainsi l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui

un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux. 7.

du 8 novembre 2022 aux fins d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité.

La personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire