autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération

pénale susvisé, seul applicable au cas de l'espèce dans la mesure où la détention provisoire d'Olivier X... risquait d'excéder quatre mois, de justifier une prolongation de la détention de ce dernier au-delà

2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà

377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ; "alors que du procès-verbal des débats, il résulte que la délibération

Reims, 20 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le chantier n'était pas achevé à la date du 7 mars 1988 et s'est poursuivi au-delà

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Anould (Vosges), représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à la mairie, lequel a été dûment autorisé par une délibération

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Anould (Vosges), représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à la mairie, lequel a été dûment autorisé par une délibération

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Anould (Vosges), représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à la Mairie, lequel a été dûment autorisé par une délibération

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) dell'11 luglio 1991.#Laboratori Bruneau contro Unità sanitaria locale RM/24 di Monterotondo.

Attendu que l'AFAD d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps de dépassement au-delà

du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération

S... a ensuite demandé à la commune de lui donner à bail rural les communaux jusque-là exploités par Mme F... ; que lors d'une délibération du 13 février 2015 la commune [...] a proposé d'établir le bail

, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins en exigeant une délibération

(l'assuré), en arrêt de maladie à compter du 2 février 2009, le règlement des indemnités journalières au-delà du 1er août 2009, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits pour

temporaire de travail, les salariés bénéficient jusqu'au quarante-cinquième jour d'absence du maintien intégral de leur salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà

[M], avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux

Ils ajoutent qu'il n'est ni allégué, ni démontré par l'administration des douanes que les délibérations litigieuses ont été adressées dans les temps à quelque destinataire, pas plus qu'il n'est démontré

que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés, les juges du fond devaient rechercher si les banques n'avaient pas commis de faute pour n'avoir pas exigé à tout le moins les délibérations