quelques jours après l'ordonnance de clôture, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt

syndicat UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité du syndicat dont le critère essentiel est l'activité dans l'entreprise, s'apprécie à la date du dépôt

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

réglé ; que, par lettres des 29 juillet et 24 août 2010 adressées à la SCI, la SARL a invoqué la caducité des promesses ; que, par acte du 24 octobre 2011, la SCI a assigné la SARL en restitution du dépôt

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts

que, suite à une aggravation de son état, un deuxième jugement, du 6 juillet 1989, lui a alloué une indemnité complémentaire ; qu'ayant été mise en retraite anticipée avec versement par la Caisse des dépôts

devenue la société Voironnaise de vêtements était titulaire de la marque Isba déposée le 3 mars 1977 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en renouvellement d'un précédent dépôt

qu'aucune des parties en présence ne soutenait que la date à laquelle il avait eu connaissance du fait dommageable et, partant, le point de départ de la prescription triennale, devait être fixé au jour du dépôt

parvenue au greffe de la juridiction le 23 juin suivant, c'est-à-dire dans le délai de trente jours prévu par la loi, ainsi qu'en attestent les justificatifs postaux de ladite lettre, faisant état de son dépôt

où ils ont été conclus, ne sont applicables qu'aux accords conclus et renouvelés à compter du 1er août 1994, les dispositions antérieures ne subordonnant pas l'ouverture du droit aux exonérations au dépôt

limine litis par le syndicat Force ouvrière et motivée par le fait que la requête en annulation déposée par la société Jeanne X... au greffe du tribunal d'instance de Chambéry indiquait comme date de dépôt

constaté en 1988 la commercialisation par la société Sandoz d'un médicament dans un flacon qui aurait été identique à celui de l'invention et aurait dû être soumis à redevances, ainsi que l'absence de dépôt

Y..., notaire, "à titre de dépôt de garantie" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la dite somme d'argent était entrée immédiatement dans l'actif du vendeur, pour le compte duquel le notaire la détenait

avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2014), que le 6 mai 2003, Mme [I] a ouvert un compte de dépôt

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt

caduque, alors, selon le moyen : 1 / que constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, comme permettant au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts, le dépôt

des articles 198 et 216 du code de procédure pénale que les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience, à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt

E... en qualité de secrétaire général, qu'il résulte de ces pièces que le requérant ne justifie ni du dépôt des statuts adoptés le 16 décembre 2011 et déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre