La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

Attendu que la société Avilia fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'assureur construction concerne le secteur d'activité professionnelle déclarée

Son recours doit être déclaré recevable.

En conséquence, ils demandent à la cour de déclarer irrecevables ces conclusions et de débouter les consorts [H]/[T] de leur appel. Les consorts [H]/[T] n'ont pas répondu sur ce point.

17 février 2014, du jugement d'orientation, réputé contradictoire, rendu le 18 septembre 2013, qui leur avait été signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer

Par conséquent, nous émettons des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident déclaré par Mme [C] [S]'.

Z... qu'il a déclaré se désister de ses actions contre Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, de lui en donner acte ; Article 1er : L'opposition formée par Mme X... est admise.

.* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

X... sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a déclaré une créance sur l'association à titre provisionnel pour un montant de 12 475 000

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L., une autre jeune femme qui était présente au moment du viol prétendument commis par le requérant, témoigna à décharge et contesta que l’intéressé ait sexuellement abusé J.

n'avaient pas le même objet, de sorte que cette prétention ne pouvait être déclarée irrecevable motif pris de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission, la cour d&

de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal ; qu'il appartenait ainsi au juge d'appel de rechercher si le versement par M.

pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge