ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

A l’appui de sa demande d’expertise et de provision, M.

De ce chef la demande est donc recevable.

Il conclut au rejet des demandes de la commune pour appel abusif.

[G] de l'ensemble de ses demandes, condamner M.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demandes pour dommage matériel   : rejet, faute de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Loisirs a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

En droit : Article 10 – Étendue de la compétence de la Grande Chambre : Selon le Gouvernement, elle se limite au seul grief du requérant qui a signé la demande de renvoi de l’affaire à la Grande Chambre

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions suffisantes.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause, la SCP Louf, Soubry et Delassus, notaires associés ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

Elle détaille sa demande de paiement de 2.171,32 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 513,95 € * déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.549,98 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 4.519,50 € comme suit : * 9 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.295,28 € * déchéance du terme (23 loyers mensuels) 2.813,36 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 3.886,84 € comme suit : * 3 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 450,21 € * déchéance du terme (24 loyers mensuels) 3.083,28 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 3.621,63 € comme suit : 16 loyers impayés : 1.442,08 € déchéance du terme (27 loyers mensuels) : 1.850,31€ clause pénale (10 %) : 329,24 € La défenderesse, ne

Elle détaille sa demande de paiement de 4.484,70 € comme suit : 6 loyers impayés : 787,50 € déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 3.289,50 € clause pénale (10 %) : 407,70 € Le défendeur, ne comparaissant

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.