la sommation, est exclu de la procédure d'ordre et n'a plus qualité pour opposer à un autre créancier l'extinction de ses droits ; qu'ainsi en considérant que la société Transalp , nonobstant la déchéance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 1998) de prononcer la déchéance de l'appel par lui relevé, d'un jugement rendu le 5 novembre 1996, par le juge de l'expropriation du département

Soutenant que les pièces produites lors de la demande de prêt étaient des des faux, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, a assigné Mme [T] en paiement.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel et déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt

commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant dans l'année de la rupture du contrat, interrompt le délai de déchéance ; qu'en l'espèce, pour juger que l'assignation en référé délivrée

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie Z... ne pouvait seul s'en décharger

et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance

articles 378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance

du terme était opposable à la société Skol alors qu'il n'était nullement stipulé dans l'acte du 28 décembre 1982 que cette déchéance était opposable à la caution et que l'engagement de caution de cette

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des marques Astérix et Astérix et Obélix pour les classes 1 et 17, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans un

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, les causes de déchéance du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement sont limitativement énumérées et qu'encourt une telle déchéance

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts, de l'inviter à produire un décompte tenant compte de la déduction des sommes au regard de la déchéance en totalité

au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2019, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la décharge

impéritie et à celle de son conjoint, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé

recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette décision d'irrecevabilité, alors « que la déchéance

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, et les a assignés en paiement.