des moyens du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi

des faits, auquel la cour se réfère expressément ; qu'il sera simplement rappelé qu'Omer Y..., gérant de la société "Fleurs d'Automne", a été, notamment, déclaré coupable pour avoir "procédé à une minoration

droit au respect des biens garanti par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, en augmentant de façon significative la redevance progressive des mines

France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755 899,18 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision Mme X... a produit le décompte

paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte

horaires de travail, laquelle ne pouvait être retenue en ce qu'elle ne constituait pas le reflet des éléments fournis, d'autre part, que si les feuilles d'agenda auraient pu être à l'origine d'un décompte

[J] un rappel de salaire au titre des heures de déplacement effectuées sur la base de son décompte entre ses différents déplacements à l'exclusion des trajets domicile / travail ET D'AVOIR jugé qu'en cas

soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT (UMINATE), représentée par son président

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Decamps, avocat de M.

La même année, les autorités autorisèrent la poursuite provisoire de l’exploitation du gisement minier par utilisation de cyanure et prolongèrent les licences d’exploitation de la mine.

soulevant des questions de droit minier   : non-violation   En fait   : La requérante, la Société des Mines de Sacilor-Lormines, est une société anonyme titulaire de nombreuses concessions

tourbe à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint-Seurin de Cadourne ; 2°) annule l'arrêté du 22 janvier 1991 ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier