ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0453 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

SA Franfinance d'avoir commis une quelconque faute en remettant les fonds dans la mesure où les consorts N... ont délivré une attestation de livraison sur le fondement de laquelle les fonds ont été débloqués

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui débloquer

2°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la Ville de Paris et au bailleur social Seqens de réexaminer son dossier de demande de logement social et de débloquer

résulte des conclusions prises par le CIO que les billets à ordre étaient créés à hauteur du montant correspondant aux factures dont le règlement venait à échéance ; qu'en énonçant que le CIO avait débloqué

X... a demandé au Comptoir des entrepreneurs de débloquer la somme de 120 000 francs correspondant au premier appel de fonds, soit à 50 % du prêt, à la SCP en vu de son virement au compte de l'Association

Par une décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager

compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) de ramener à 1 000 euros le montant de l'amende qui lui a été infligée par décision R/22-0584 du 2 juin 2023 pour avoir débarqué

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0031 du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué