le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 12 mai 1961 : " ...

53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

naissance 1] 1947 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par la SCP FURET-DAUSQUE-YHUEL

né le 06 Mars 1967 à LE LOROUX BOTTEREAUX ... 44330 MOUZILLON ayant pour avocat postulant, la SCP BAZILLE et pour avocat plaidant, Me DAUSSY RIOUFOL, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

] conclut à la nécessité de recréer un plancher flottant à haute performance acoustique sur toute la surface de la salle de danse, qui permettrait de réduire la perception des bruits d’impacts des danseurs

pédagogiques régulières antérieures à l'obtention de son diplôme ; qu'il produit plusieurs attestations dont il résulte qu'il : - a participé lors des manifestations du [...] comme chef de groupe, orero, danseur

épreuves du certificat d'aptitude et que les organisations syndicales requérantes ont pour objet de défendre les intérêts de certaines catégories de professions du secteur des spectacles dont les danseurs

musicien, pianiste et chef d'orchestre et de choeurs, titulaire en outre du certificat d'aptitude de directeur de conservatoire et d'école nationale de musique ; que Madame Y...était chorégraphe, danseuse

comparante en personne, assistée de Me Isabelle DAURAU-BEDIN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE Madame Véronique Y... ...

. *** Début janvier 2019, Maître [X] [U] a été saisie par Mme [L] [T], artiste interprète, actrice, animatrice TV, danseuse ' d'une consultation sur un contrat d'artiste interprète susceptible

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

octobre 1894 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun