AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f28c
8 novembre 2006
8 novembre 2006
part, que Roger Z... a, de son côté, déclaré qu'il ne pouvait exercer pleinement ses fonctions de Président-Directeur général n'ayant, selon lui, ni accès à la comptabilité, ni accès aux embauches, domaine
Source officiellePage 44 sur 63
cr
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
26 septembre 2001
La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai
Source officielle