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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f28c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

part, que Roger Z... a, de son côté, déclaré qu'il ne pouvait exercer pleinement ses fonctions de Président-Directeur général n'ayant, selon lui, ni accès à la comptabilité, ni accès aux embauches, domaine

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

       Quant au fond, le Gouvernement estime que le domaine de la vie privée est étroitement lié au domaine affectif de la personne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:24

CJUE

21 janvier 1987

21 janvier 1987

. # Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes contro Anna Giletti; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine contro Domenico Giardini; Caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755bfd8218d22f82bd43c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, les allégations selon lesquelles les ouvrages réalisés par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001874306

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

They were tried together with a third man, Dominic Marandola, who was acquitted by the jury.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le projet se situe sur le domaine public maritime et implique l’extension du domaine public fluvial.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c50

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b34

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Représentés tous par Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, (TOQUE 09) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : SERVICE DES DOMAINES AGISSANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03318

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A... se sont déroulés "entre adultes consentants, [et qu'il] ne voulait pas aller jusqu'à la relation sexuelle" ; que lors de son audition en garde à vue du 20 avril 2015, M. X... a dépeint M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427713

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

texte visé en répression, l'article L. 362-1 stipule : " en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies placées dans le domaine

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2b4

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

faisait apparaître que "les chefs du département, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de section" sont tous investis par délégation d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger Y

61372587cd5801467741e844

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

syndrome interruptif du nerf radial droit incomplet en raison de la récupération fonctionnelle, l'expert a noté qu'elle avait un retentissement professionnel mais elle lui permet, contrairement aux allégations

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b60

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

commerce n'existant juridiquement que s'il a une clientèle et, donc, fait l'objet d'une exploitation; qu'en énonçant que Mme A... avait pris possession du fonds sans l'exploiter, par le seul "animus domini

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CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

par an, il n'est pas démontré que cet accord ait été contraire aux intérêts de la société Nauticlub Forest Hill ; que la société Tennis Club Forest Hill, bénéficiaire de ce contrat, disposait dans le domaine

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CC

comm

6137240fcd58014677411ba1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Vigneau et d'une partie du compte courant qu'y détenait la société High Spirit limited (perte de 3 814 093 francs), était informé du fait que c'était la SARL Jean du Vigneau qui devait régler le prix du domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

son rapport déposé le 24 avril 2015, Mme Elisabeth C..., médecin, indique que : - elle a examiné Mme B... le 22 novembre 2004 à la demande du juge des tutelles, que celle-ci présentait une légère altération

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

limiter la concurrence et pour dans la majeure partie des cas, orienter le choix de la commission consultative de DSP vers la société d'économie mixte locale Lyon Parc Auto ; qu'à l'appui de ses allégations

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431e

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Tricot France ; qu'elles ont trompé les établissements bancaires et, notamment, la Banque Rhône Alpes et le Crédit Agricole de Savoie en sorte que ces banques ont accordé ou maintenu leur concours aux

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

représentée par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE

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