somme avant l'expiration du délai de dix jours, sous la même sanction ; que ce délai expire le dixième jour, à 24 heures, après la date de l'acceptation ; qu'en l'espèce, le délai de réflexion qui a couru

constitué et depuis quelle date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en considérant que le délai de prescription avait couru

: « 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen de droit, sans provoquer les explications des parties ; qu'en ayant relevé d'office le moyen tiré de ce que la péremption avait couru

actes de concurrence déloyale sous forme de parasitisme en présentant la marque "X..." sur le côté droit des document commerciaux et de la scie verticale "Prestige" et en imprimant cette marque en couleur

X... était en possession d'un couteau avec lequel il aurait essayé de lui porter des coups avant que lui-même ne le frappe ; que M.

Le lot de 3 couteaux devra être restitué par la cliente suivant les modalités fixées dans le présent dispositif.

Les gendarmes ont procédé à son interpellation et l'ont découvert en possession d'un couteau. M.

le maire de Rennes des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et homicide involontaire ; qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin, découvert mortellement blessé de deux coups de couteau

septembre 2025 en la cause les opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Centre Atlantique ('Groupama Centre Atlantique') en ses deux chefs de décision 'DIT que les intérêts courent

2014 par la cour d'assises (…) ; - faire déterminer si les trois empreintes retrouvées dans l'appartement (cote 265) sont de la même personne ou de personnes différentes ; - faire effectuer sur le couteau

Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 14-16, rue du faubourg du Courreau

1 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement résulte de l'application de la convention collective et constitue une créance que le juge ne fait que constater de sorte que les intérêts légaux courent

attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de confiance ; "aux motifs, d'une part, que "le 5 juin 1991, Evelyne Y..., représentant le cabinet Y... de courtage

confirmation du jugement entrepris, fixé le point de départ des intérêts moratoires au 30 janvier 1989, date de signification de ses conclusions après expertise alors que, selon le moyen, les intérêts courent

arrêt attaqué p. 3, dernier paragraphe et p. 4, paragraphes 1 et 2) ; "alors que, premièrement, le droit d'accès au juge suppose, pour qu'il soit effectif, que les délais pour former un recours ne courent

X... a, le 31 juillet 1989, fait l'acquisition d'une péniche et, par l'entremise du cabinet de courtage Assurances industrielles et commerciales (AIMCO), a reconduit la police d'assurance souscrite par

Y... a été engagé par la société Demathieu Bard construction à compter du 4 mai 1999, en qualité de maçon coffreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

X... a été employé par le Vélo club de Paris à partir du 1er janvier 2002, en qualité de coureur cycliste professionnel et pour une durée de deux années ; qu'après avoir dû interrompre son activité, en