[D] et Mme [L] avait cessé à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette

[G] [X] indique avoir acheté à la société LCAD un bureau d'époque Art Déco attribué à JM Frank, décorateur connu dans le [Localité 11] des années 30.

Il existe en réalité une compensation entre le délai de -15 jours pour 9 factures et de +16 jours pour cinq factures et de +15 jours pour une 16 e facture'', tandis que les conditions particulières des

social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle d'une société est indifférente à la détermination du propriétaire du capital de celle-ci ; qu'il faisait valoir que la condition

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté

Y...", daté du 10 mai 1996 signé par le salarié et définissant les conditions d'un départ à la retraite, a été établi ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le

de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de ses demandes au titre de l'indemnisation de la violation de son statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

juge doit caractériser la réalité du motif de licenciement pour dispenser l'employeur de toute condamnation de ce chef, que la cour d'appel qui relevait que le salarié avait trouvé, à son retour de congés

au congé parental d'éducation dont elles relevaient, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental ; Attendu, selon l'arrêt

l'employeur étaient erronés sur ces deux journées ; qu'en effet le calendrier des congés payés versé aux débats par l'employeur comptabilisait 32 jours ouvrables de congés payés, dans les conditions

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de prime de vacances outre congés payés afférents pour la période où elle occupait un

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de prime, de prime de vacances outre congés payés afférents, alors « que l'avenant du 25 janvier 1978 à

. ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article 10, 7 , de la loi du 1er septembre 1948, ayant pour objet la construction, puis les

sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime de 13e mois et les congés

licenciement, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à sa charge et a ainsi violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé

réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre par les époux Y... un meuble le 10 mars 1997 pour restauration, qu'il refuse de leur restituer ce meuble confié

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute manifestation non équivoque de volonté de renoncer à son emploi, le salarié qui ne reprend pas son travail à l'expiration d'un congé