AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100572
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[K] de contester l'existence de son contrat de travail tant à l'égard de la société Vertego informatique que de Mme [N], la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, en violation du principe
Source officiellePage 44 sur 48019
cr
èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458
21 juin 2017
21 juin 2017
J... après avoir pourtant constaté, dans le cadre d'« observations générales sur les faits reprochés à M.
Source officielle