dessus ; qu'il en est résulté une interruption de travail initial de quatre mois environ, suivie de séquelles importantes ; que dans un premier temps, l'absence d'éléments caractérisant une infraction a conduit

d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, les juges du second degré retiennent qu'après avoir prêté sa voiture à son frère, auteur d'une agression commise à l'occasion de sa conduite

produit dans l'agglomération de Grosmagny, au niveau de l'intersection formée par la rue de la Libération et le CD 12 sur lequel circulait Bernard X..., avant de rentrer en collision avec le véhicule conduit

Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe

, et donc des durées soit des repos soit des conduites, en continu, par jour, sont conformes aux relevés effectués par l'inspecteur du travail des transports ; qu'en particulier les disques du chauffeur

qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées par une signalisation Stop, le conducteur

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 août 1998, le véhicule conduit par Mme A..., ayant pour passagers sa fille

de conducteur de ligne. 2.

P... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, en l'espèce pour ne pas avoir « consulté le comité d'établissement avant de dénoncer le versement des

S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4614-5-2 du code du travail « le délai de consultation du CHSCT court à compter

Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il

d'un an, 2 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et constaté l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite

[S] a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de conducteur poids lourd par la société Transport Lohéac de l'Ouest parisien, avant d'être muté au sein de la société Sterna, à compter du 1er avril 2015.

La fédération CFE-CGC et la fédération CFTC ont sollicité l'organisation d'une consultation des salariés pour valider cet accord. 4.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

salarié non complété, qui figurait donc dans le dossier consulté ; qu'en constatant pourtant ensuite que ce questionnaire du salarié était absent du dossier mis à la disposition de l'employeur, la cour

des délégués du personnel et lui faisait en conséquence sommation d'en justifier (consultations p. 6 et 7) ; qu'en réponse, l'employeur offrait de démontrer la réalité de cette consultation