1er novembre 1969 par la société Chauffage et Gaz aux droits de laquelle se sont succédé les sociétés Copraco et MTS, en qualité d'agent technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant

DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me [M] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

PAYEE PAR LES ASSUREURS A LA SOCIETE DESTINATAIRE EN REPARATION D'AVARIES CONSTATEES AU DECHARGEMENT ; QUE LA SOCIETE HAMBURG A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT LE CONNAISSEMENT

DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT

avait perdu le bénéfice de l'accréditif bancaire, qu'en se bornant à relever que l'apposition des réserves litigieuses correspondait aux usages des ports d'embarquement et de destination, que le connaissement

(connaissement [...]) et MGNU [...]

biens et le dessaisissement des organes de la procédure ; que, par décision du10 novembre 2005, la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (la Conair

propre aux opérations de transport, les sommes ainsi dues étant étrangères au fret maritime ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société CMA-CGM a mis le destinataire désigné au connaissement

Z... a indiqué avoir constaté lors de son arrivée, dans la société Conan, l'existence d'opérations douteuses (OD) dont l'unique but était d'augmenter la TVA déductible ; qu'à cet égard, il expliquait que

AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DE CONIN UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI A COMPTER DU 15 JUIN 1970,

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON STATUT PERSONNEL REGI PAR LA LOI CORANIQUE

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

ayant pour agent la société Aseco, subrogée dans ses droits ; que la société Aseco a assigné en paiement du fret la société Dusseuil et compagnie (Dusseuil), désignée comme chargeur sur les trois connaissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 2001, la société CMA-CGM a établi un connaissement à Hambourg (Allemagne)

    Les conditions d’hébergement dans le Centre d’accueil de Cona Le Centre d’accueil de Cona, ayant une capacité de 500 personnes environ, hébergeait, au moment des faits litigieux, 1  

juin 1966 et l'article 1er du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, dans le cas où un conteneur est utilisé pour le transport de colis ou unités énumérés au connaissement

l'acheminement depuis le Havre jusqu'à Hong Kong à la société Att, aux droits de laquelle se trouve la société Scac, en qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a confié, sous connaissement

Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et Seropian c/ Conan, 27 févr. 1980, p. 116 ; Institut de documentation juridique et fiscale, 3 déc. 1980, 17.564.